Laurent Fabius et le droit constitutionnel
« Le Conseil constitutionnel n’est pas la Cour des comptes ». Agacé par la polémique autour du rapport de celle-ci sur l’immigration en France, Laurent Fabius a voulu préciser les choses avec le chef de l’État.
À l’occasion des vœux, il lui a rappelé ce qu'était le Conseil constitutionnel, tel que définit par la Constitution de 1958 en son article 56 et son rôle comme juridiction et régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Il lui a aussi rappelé cette phrase de Robert Badinter : « Une loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais une loi mauvaise n’est pas nécessairement inconstitutionnelle ».
Vues du Conseil Constitutionnel
Le gouvernement doit assumer ses positions
Dans le cours de la discussion législative, Emmanuel Macron avait dit que « certaines dispositions étaient susceptibles d’être anticonstitutionnelles. » C’est pour cette raison que Fabius a cru bon de faire cette mise au point :
« Monsieur le président, je soulignais au début de mon propos que le Conseil constitutionnel n’était ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois, et j’ajoutais que cette définition simple n’était probablement pas ou pas encore intégrée par tous ».
Avec François Hollande Avec Isabelle Huppert
Fabius rappelle à Macron ce que signifie être une démocratie
Sa mise au point signifie que c’est un non-sens de faire voter une loi si on sait que certaines dispositions sont contraires à la Constitution. Ça signifie aussi respecter le vote des parlementaires, surtout après des négociations :
« Sauf à prendre le risque d’exposer notre démocratie à de grands périls, ayons à l’esprit que, dans un régime démocratique avancé comme le nôtre, on peut toujours modifier l’État du droit mais que, pour ce faire, il faut toujours veiller à respecter l’État de droit, qui se définit par un ensemble de principes cardinaux comme la séparation des pouvoirs, le principe de légalité et l’indépendance des juges. »
Pour lui, il n’est pas question, pour des raisons politiques, de sacrifier les principes du droit, « il y a bientôt cinquante ans, conclut-il, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’affirme en ces termes : c’est dans le respect de la Constitution que la loi exprime la volonté générale ».
Une belle leçon de droit qu’il faut parfois rappeler aux politiques… fussent-ils présidents de la république.
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